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Modèle - Acte de cautionnement

Je soussigné(e) [Prénom et Nom de la personne se portant caution], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la personne se portant caution], déclare me porter caution de [Prénom et Nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Prénom et Nom du bailleur], demeurant au [Adresse du bailleur] pour la location du logement situé [Adresse du logement loué]. J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer écrit en lettre], soit [Montant du loyer écrit en chiffres] par [Mois/Trimestre/An]. Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure et des coûts des actes dus. Cet engagement est valable pour toute la durée de la location. Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil selon lequel : « Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

Fait à [Ville de la signature de l'acte] le [Date de la signature de l'acte]


[Prénom et Nom de la personne se portant caution]


[Signature de la personne se portant caution]